ViDA signifie « VAT in the Digital Age » (la TVA à l’ère numérique) : un ensemble de textes européens qui adapte le système de TVA à l’économie numérique. Pour les entreprises qui commercent au-delà des frontières au sein de l’UE, un volet est particulièrement important : à partir du 1er juillet 2030, une déclaration numérique auprès de l’administration fiscale s’applique aux transactions B2B transfrontalières, sur la base de factures électroniques structurées. Sur cette page, vous découvrirez ce que recouvre ViDA, ce qui entre en vigueur et quand, et comment vous y préparer.
Qu'est-ce que ViDA ? Les trois piliers
La Commission européenne a présenté la proposition ViDA en décembre 2022. Le Conseil de l'UE a adopté le paquet le 11 mars 2025. Il modifie les règles de TVA existantes de l'UE et repose sur trois piliers.
Obligations de déclaration numérique et facturation électronique
L'économie des plateformes
Immatriculation unique à la TVA (Single VAT Registration)
Le calendrier de ViDA
- Décembre 2022 : la Commission européenne présente la proposition ViDA.
- 11 mars 2025 : le Conseil de l’UE adopte le paquet.
- 14 avril 2025 : la directive entre en vigueur. Depuis, les États membres peuvent, sous conditions, rendre obligatoire la facturation électronique nationale, sans autorisation spécifique de l’UE. Le consentement du destinataire n’est plus requis pour les factures électroniques conformes à la norme européenne.
- 1er janvier 2027 : ajustements mineurs pour les utilisateurs des guichets uniques (OSS et IOSS).
- 1er juillet 2028 : nouvelles règles de TVA pour les plateformes de location de courte durée et de transport de personnes, et extension de l’immatriculation unique à la TVA.
- 1er juillet 2030 : déclaration numérique pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE, sur la base de factures électroniques structurées.
- 1er janvier 2035 : les États membres disposant de leur propre système de déclaration en temps réel doivent l’aligner sur le modèle et les normes de l’UE.
Que prévoit ViDA pour les factures transfrontalières au sein de l'UE ?
L’essentiel pour votre facturation : pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE, la facture électronique structurée devient la base de la déclaration numérique auprès de l’administration fiscale. ViDA définit une facture électronique comme une facture émise dans un format structuré permettant un traitement automatique. Un PDF envoyé par e-mail ne compte donc plus.
Le point de départ est la norme européenne EN 16931. Pour les transactions nationales, les États membres peuvent également autoriser d’autres formats. Ils peuvent en outre instaurer leurs propres obligations nationales, qui entrent en vigueur plus tôt ou vont plus loin que ViDA, de sorte que les règles peuvent varier d’un pays à l’autre.
ViDA n’impose pas de réseau spécifique. Dans le cadre d’un pilote ViDA, OpenPeppol teste toutefois une extension de l’architecture Peppol dans laquelle les administrations fiscales sont connectées au réseau en tant que « fifth corner ». Pour en savoir plus sur le format, consultez Qu’est-ce que la norme EN 16931 ?.
Ce que cela signifie pour vous en tant qu'entrepreneur
Si vous commercez au-delà des frontières au sein de l'UE, la facturation électronique devient la base de ces transactions. Vous pouvez vous y préparer étape par étape :
Identifiez vos flux transfrontaliers
Déterminez avec quels clients et fournisseurs d'autres États membres de l'UE vous échangez des factures. Vous saurez ainsi où l'obligation vous concerne.
Vérifiez votre logiciel
Votre logiciel peut-il envoyer et recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme EN 16931 ? Une facture PDF n'est pas une facture électronique structurée.
Renseignez-vous sur l'approche de la déclaration numérique
Demandez à votre fournisseur de services ou à votre éditeur de logiciel comment il gère la déclaration numérique exigée par ViDA.
Suivez la législation nationale
Les obligations nationales peuvent entrer en vigueur plus tôt ou aller plus loin que ViDA. Vous trouverez l'actualité par pays dans la rubrique actualités de Peppol.now.
Vous commercez dans des pays dotés de leur propre système ?
Dans les pays disposant de leur propre système de déclaration en temps réel, comme l'Italie ou la Pologne, ces systèmes doivent s'aligner sur le modèle de l'UE au plus tard en 2035. Tenez-en compte dans vos choix.
Prêt pour ViDA ?
Le comparateur vous montre quels fournisseurs prennent en charge la facturation électronique et la déclaration dans les pays où vous faites des affaires. Filtrez par zone de couverture et par réseaux publics.
Comparer sur Peppol.nowCe que cela signifie pour les éditeurs de logiciels
Pour les éditeurs de logiciels, ViDA a un impact direct sur la feuille de route produit. Envoyer et recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme EN 16931 devient une condition de base pour les clients qui commercent au-delà des frontières. Des fonctionnalités de déclaration numérique des données de transaction sont également nécessaires. Comme les États membres disposent d’une marge de manœuvre pour leur propre mise en œuvre nationale, une architecture flexible capable de gérer plusieurs modèles de déclaration est un atout. Une connexion à Peppol, en propre ou via un fournisseur de services Peppol, offre une base utilisable à l’international pour l’échange de factures électroniques.
Tenez compte à cet égard de la suppression de l’exigence de consentement pour les factures électroniques conformes à la norme européenne. Prenez en charge plusieurs modèles de déclaration, car les systèmes nationaux doivent s’aligner sur le modèle de l’UE au plus tard en 2035. Et suivez le pilote d’OpenPeppol, dans lequel les administrations fiscales sont connectées au réseau Peppol.
Ce que cela signifie pour les organismes publics
Pour les organismes publics, la question comporte deux volets. Les administrations fiscales doivent mettre en place des systèmes pour recevoir, traiter et échanger les données de déclaration numérique avec les autres États membres. Les organismes qui reçoivent eux-mêmes des factures, comme les ministères, les communes et les autres institutions publiques, doivent adapter leurs processus de réception aux factures électroniques structurées, y compris celles de fournisseurs d’autres États membres de l’UE. De nombreuses administrations en Europe reçoivent déjà des factures électroniques structurées, par exemple via Peppol. La suite de la préparation peut s’appuyer sur cette base.
De ViDA à votre prochaine étape
ViDA fixe le cap européen : la facturation électronique structurée et la déclaration numérique deviennent la norme pour le commerce transfrontalier. Lisez ensuite la page Facturation électronique obligatoire pour l’approche globale. Vous souhaitez savoir quelle solution convient à votre organisation ? Comparez les fournisseurs dans le comparateur de Peppol.now.
